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lantonini

Législation CH cannabis thérapeutique

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lantonini    10
lantonini

Bonjour, je recherche toutes info me permettant d'être en règle en cultivant personnellement ou toutes infos sur l'achat officiel de cannabis thérapeutique prescrit par un médecin... merci à tous !!! :arrow::arrow::arrow:

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lantonini    10
lantonini

http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Le-C ... dical.html

Le Chanvre Médical

LStup, RS 812.121 :

Art 9

1 Les médecins, (...) qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, (...), peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires...

Donc un médecin n’est pas limité par la loi sur les stupéfiants pour exercer correctement sa profession. Pour l’acquisition de stupéfiants par un médecin, l’art 41 de l’ordonnance de l’OFSP sur les stupéfiants 812.121.1 indique la procédure :

OStup, RS 812.121.1 :

Art 41 Acquisition de stupéfiants

1 En Suisse, les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires autorisés à exercer leur activité (art. 9 de la loi) peuvent se procurer les stupéfiants dont ils ont besoin auprès d’une pharmacie publique ou de maisons et personnes autorisées à faire le commerce des stupéfiants, sur commande écrite et signée par eux-mêmes...

La loi prévoit aussi la prescription médicale de stupéfiant :

LStup, RS 812.121 :

Art 10

1 Les médecins et les médecins-vétérinaires visés par l’article 9 sont autorisés à prescrire des stupéfiants.

2 Les médecins étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d’un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leur profession en Suisse.

L’article 10 est très claire ! Les médecins peuvent prescrire des stupéfiants !

LStup, RS 812.121 :

Art 13

Les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire.

Même les pharmaciens ont le droit de fournir des stupéfiants sur présentation d’une ordonnance médicale. Mais l’ordonnance 812.121.1 sur les stupéfiants et les substances psychotropes nous indique ceci :

OStup, RS 812.121.1 :

Art 3

Listes

L’office publie les listes :

(...)

g) des pharmaciens, avec leurs numéros d’identification EAN-L, qui peuvent se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants (art. 9, al. 1 et 2a, de la loi) ;

(...)

Donc seuls les pharmaciens qui sont sur la liste publiée par l’office fédéral peuvent utiliser et dispenser des stupéfiants. Mais aucune indication pour les médecins est mentionnée, donc toujours selon l’article 10 LStup, les médecins sont autorisés à prescrire des stupéfiants.

LStup, RS 812.121 :

Art 19

1 Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants,

celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants,

celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède,

celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d’une autre manière,

(...)

est passible, s’il a agi intentionnellement, de l’emprisonnement ou de l’amende.

(...)

On remarque que la notion de droit apparaît clairement dans l’article 19 LStup. Ce droit mentionné est indiqué (entre autre) par l’article 9 LStup : "les médecins (...) peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants" et l’article 10 LStup : "Les médecins (...) visés par l’article 9 sont autorisés à prescrire des stupéfiants"

LStup, RS 812.121 :

Art 19a

1 Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’article 19 pour assurer sa propre consommation est passible des arrêts ou de l’amende.

Pour la consommation de stupéfiants, c’est le même droit que pour l’article 19. La prescription médicale est légale, donc les patients, autorisés avec un certificat médical ou une ordonnance médicale de leur médecin, peuvent cultiver, acheter, détenir, transporter et consommer du chanvre et les divers dérivés du chanvre considérés comme des stupéfiants.

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lantonini    10
lantonini

Si quelqu'un connait un avocat qui peut me donner un avis de droit sur cette loi... merci [102.gif]

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Invité sticos   
Invité sticos

Salut,

Je n'ai pas lu les textes de loi mais je vais te donner mon avis.

A priori si le chanvre thérapeutique est utilisé à bon escient, c'est à dire dans le cadre d'une pathologie qui peux être soulagée avec celui-ci, au niveau légal ton médecin à le droit de te le prescrire! Ma copine travaillant en pharmacie m'a assé parlé de la coke pur et synthétique qu'elle avait dans la remise de son commerce.

Après pour le chanvre tout dépend de ce que tu a, va pas croire qu'il te filera une ordonnance pour un mal de dos ou un doigt cassé.

ça dépend aussi de ton médecin, est il ouvert à ce niveau!!?

Perso j'en ai déjà parlé à mon médecin dans le cadre d'une maladie chronique dont le chanvre soulage quelques symptômes. Malheureusement il n'a pas voulu, surtout parce que la weed est mélangée au tabac et que le tabac au niveau de ma maladie se n'est vraiment pas bon. Je risque de revenir à la charge quand j'aurai arrêté le tabac et que la vaporisation aura pris le dessus.

Mais effectivement les médecins on le droits de prescrire des stups, dans certains cas...

A toi de voir avec ton doc si il considère que le chanvre peux entrer dans le cadre de ta médication.

A plus

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basic81    461
basic81

bon moi ce que je sait c'est que pour la coke il n'y a aucun traitement de substitution comparer a d'autre "délire" comme l'hero qui elle a le subu... donc normal qu'un gar accroc se voye prescrire des "dose de coke" mais en ce qui concerne le cannabis thérapeutique il faut vraiment tomber sur un doc open, car pour les douleurs nos pharmacie regorgent de médoc en tout genre.... bref meme si tu te dit que tu est dans le bon droit les docs auront surement de "meilleure" solution chimique a te proposer... ne perd pas le moral reste convainquant et j'espère que tu obtiendra ce qui dans ton bon droit .

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lantonini    10
lantonini

certes mais ayant déjà été sous : anti inflamatoire : voltarène, vioxx, celebrex, xéfo, sirdalud,

----------------------------------------anti dépresseur : anafranil, effexxor etc...

----------------------------------------détente : temesta, rivotril, alcool

----------------------------------------anti-douleur : tramal, etc...

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lantonini    10
lantonini

Vous avez vu ? à st Gall il réclament 8 pieds par personne et si plus, il faut juste prévenir la police...

Perso, normalenet, avec mon certificat médical, mon appartenance à l'association alternative-verte et toute les preuves que j'ai réunies, il ne pourront plus me saisir la prochaine fois.... mon avocat doit me préciser comment cela se passera, en plus comme je n'ai même pas eu le temps d'essayer ma récolte il peuvent me faire un test sanguin is il veulent... Allez voir le sit alternative verte, il sont soutenu par des médecins et c'est pas mal...

en tout cas c'est super... A+

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lantonini    10
lantonini

Bobjour à tous !!!! j'ai enfin compris que la nouvelle version de mc afee m'empêchait de me connecter...

de mon côté, tout est en ordre... avec certificat médical en permanence sur moi on ne peut plus m'embêter...

a+ content de revenir sur le site !!!!

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